Chemins ruraux : régularisation et aliénation

Par délibération du 8 juillet 2022, le Conseil municipal de la commune a décidé de procéder à des aliénations et régularisations, et a demandé l’ouverture de l’enquête publique réglementaire préalable, compte tenu :

♦ du souhait d’un certain nombre de propriétaires d’acquérir des portions de chemins ruraux désaffectées,

♦ de la nécessité de régulariser les emprises de certains chemins ruraux, ouverts à la circulation publique, dont la commune n’est pas propriétaire du foncier.

Madame Rosy FAUCET, Commissaire enquêteur, a été désignée par arrêté municipal du 12 juillet 2022 pour mener à bien l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 au 30 août 2022.

Un dossier présentant le projet de la commune a été mis à disposition du public afin de recueillir les observations, propositions ou contre-propositions.

L’objet a porté également sur l’adéquation du projet de la commune avec la législation en vigueur relative aux chemins ruraux.

Le volet régularisation comprenait six dossiers qui portaient sur des voies de passage, empruntées par le public pour rejoindre une route communale à partir d’un chemin rural. L’objectif  étant de garantir la circulation publique en assurant la continuité des chemins ruraux.

Le volet aliénation comportait 4 dossiers qui relèvent d’un constat d’emprise par des riverains de portions de chemins ruraux, sans porter atteinte à la circulation du public.

Le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur ont été publiés le 27 septembre 2022. Il sont disponibles sous demande écrite, ou consultables à l’accueil de la mairie.