Eau et assainissement

C’est le 7 septembre 2017 que la Communauté de communes de Couserans Pyrénées a délibéré à la majorité des voix pour la prise des compétences «eau» et «assainissement» sur toutes les communes membres comprises dans son périmètre.

Au 1er janvier 2018, ces compétences que onze communes du Couserans exerçaient en régie municipale ont été dissoutes, le transfert étant de droit et de fait.

Un contentieux a été ouvert, le 21 décembre 2018, par notre commune contre ce transfert de compétence. Le contentieux s’est soldé, le 9 février 2021, par une décision du Tribunal Administratif de Toulouse rejetant la requête de notre commune.

 Durant cette période, notre commune ayant gardé son savoir-faire et désireuse de sauvegarder ses emplois ainsi que le maintien d’un service de proximité, en a gardé la gestion à travers une convention de coopération.

Puis, suite à la loi  n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019, une convention de délégation des compétences relatives à l’eau potable et à l’assainissement, plus avantageuse pour notre commune,  a été conclue entre la Communauté de communes et notre commune.

La convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter du 1^er Janvier 2021, et est expressément renouvelable pour une durée de 6 ans, et ce, sous réserve des textes de lois qui interviendraient dans cette période.

 Les missions confiées à la commune sont les suivantes :

Dans le domaine de l’eau potable

→ D’une manière générale, sur des interventions liées à la continuité de service (fuites sur réseaux, manque d’eau…), la commune intervient systématiquement en première intention, et ne fait appel à la communauté de communes que si les moyens dont elle dispose ne lui permettent pas de réaliser l’opération.

→ La commune reste l’autorité d’encadrement des personnels communaux et reste maître de l’organisation de leur travail.

→ Tout le long de l’année, la commune tient un cahier d’exploitation, comprenant les fiches d’interventions dûment renseignées, qui est transmis en fin d’année à la Communauté de communes.

Les conditions financières

→ La Communauté de communes prend en charge les dépenses de fonctionnement du service. À la fin de chaque période budgétaire, la commune adresse à la Communauté de communes la facture correspondant au coût des prestations réalisées.

→ La Communauté de communes perçoit les recettes du service. Le prix de l’eau et de l’assainissement sont votés par la Communauté de communes en Conseil communautaire.

Gestion des investissements

→  Les investissements seront déterminés annuellement en concertation avec la commune.

→ Une partie des investissements peut être réalisée en régie.  La liste de ces travaux et leur date de réalisation sont  précisés et mis à jour annuellement, après consultation de la commune.

Dans le domaine de l’assainissement

→ Non collectif : la commune a une mission de relais et d’information.

→ Collectif : l’enquête publique et les travaux liés sont décidés en concertation avec la commune.